Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 704 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, M. Brun, M. Reiss.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 144‑2 du Règlement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopté par la commission d’enquête fait l’objet d’une présentation en séance publique en présence du Gouvernement dans le cadre de la semaine de contrôle tenue en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution. Dans le cadre de cette présentation en séance publique, les membres de la majorité et ceux de l’opposition disposent d’un temps de parole égal. »
Exposé sommaire :
La publicité assurée aux travaux des commissions d’enquête est la condition sine qua non de l’efficacité de cet instrument de contrôle. Suivant cette logique, cet amendement propose que le rapport d’une telle commission fasse l’objet d’une présentation en séance publique. A cet égard, il apparaît indispensable de prévoir d’une part un délai minimum entre la distribution du rapport et sa présentation en séance publique et d’autre part un délai maximum à l’issu duquel cette présentation doit avoir eu lieu.
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