Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 735 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Le Fur, M. Breton, M. Brun, M. Reiss.
Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actuelle, d'un vote groupé.
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