Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 783 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Barrot, M. Bernalicis, M. Blanchet, M. Dufrègne, M. El Guerrab, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Bagarry, M. Daniel, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Iborra.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé :
« Art. 146‑8. – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée nationale.
« Le comité désigne deux rapporteurs, parmi ses propres membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition.
« Le rapport est présenté au comité par les rapporteurs.
« Les recommandations sont transmises à la Conférence des présidents. »
Exposé sommaire :
Le recensement des missions effectuées par les commissions depuis juin 2017 donne à voir une grande inégalité dans les productions des différentes commissions. Certaines travaillent sur l’application des lois, d’autres non. Certaines évaluent les lois existantes, d’autres non.
Afin de redonner au CEC sa vocation de « tour de contrôle de l’évaluation », il est proposé que celui-ci établisse annuellement un rapport sur les activités d’évaluation de l’Assemblée nationale. Il n’aura pas d’effets prescriptifs mais permettra de mettre en lumière les évaluations effectuées par l’Assemblée nationale ainsi que les déséquilibres à corriger.
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