Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 784 (Retiré)
Publié le 27 mai 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Givernet, M. Barrot, M. Bazin, M. Bernalicis, M. Blanchet, M. Dufrègne, M. Juanico, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Daniel, Mme Iborra, M. Kokouendo, M. Maire, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, M. El Guerrab, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 38 (consulter les débats)
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’application de l’alinéa précédent, le comité peut demander au bureau d’une commission permanente compétente l’audition d’un membre du Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Le Règlement dispose que « les recommandations du comité sont transmises au Gouvernement », que « les réponses des ministres sont attendues dans les trois mois et discutées pendant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution ». Or, les réponses aux recommandations ne sont pas transmises au comité et les rapports peu souvent discutés en semaine de contrôle et d’évaluation.
Prenant acte de ce défaut d’application du Règlement, le présent amendement propose que possibilité soit donnée au comité de demander à une commission permanente compétente d’auditionner un membre du Gouvernement lorsque les recommandations ne peuvent être débattues en séance publique.
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