Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1029 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Perrut, M. Boucard, M. Pauget, M. Viala, M. Dive, Mme Louwagie.
L’article L. 3120‑2-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect des conditions d’aptitude est conditionné par la réussite d’un examen théorique et par le suivi d’une formation pratique devant être réalisée dans les 12 mois suivant la réussite à l’examen théorique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le processus actuel, instauré par la loi Grandguillaume, concernant l'examen exigé pour devenir conducteur de VTC.
L’examen permettant d’accéder à la profession de chauffeur VTC se réalise aujourd’hui en deux temps : des épreuves théoriques d’admissibilité, et une épreuve pratique d’admission. Les délais de passage de cet examen sont extrêmement longs (jusqu’à 8 ou 9 mois) et freinent l’accès à la profession.
Le présent amendement propose de supprimer l’examen pratique afin de le remplacer par une formation pratique continue devant être réalisée dans les 12 mois qui suivent l’obtention de l’examen théorique. Cela permettrait aux chauffeurs de démarrer leur activité plus rapidement sous réserve de certains prérequis (casier judiciaire vierge, 3 ans minimum de permis de conduire, réussite à l’examen théorique). Au bout d’un an, en cas de non suivi de la formation permettant d’obtenir le certificat d’aptitude à la pratique de la profession de chauffeur, le candidat se verrait retirer sa carte professionnelle.
Il s’agit d’une mesure de simplification qui permettrait de fluidifier l’accès à la profession pour des candidats qui ont besoin de gagner leur vie rapidement, tout en leur faisant bénéficier d’une formation qualifiante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.