Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1032 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Benin, M. Lénaïck Adam, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Sage, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brial, M. Nilor, Mme Sanquer, Mme Bassire, M. Ratenon, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, Mme Ramassamy, M. Kamardine.
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des politiques publiques en faveur des mobilités et de la continuité territoriale dans les départements et les collectivités territoriales d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
La politique de continuité territoriale est partagée entre l’État et les collectivités. Cette politique repose sur des principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République.
Selon l’article 2 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, « la continuité territoriale s’entend (...) de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale ».
Ainsi, elle doit tendre à rapprocher les conditions d’accès des citoyens ultramarins à celles des citoyens de l’Hexagone, notamment en matière d’infrastructures et de réseaux, ainsi que des services de transports collectifs, en tenant compte de leur situation géographique, économique, sociale et administrative.
Alors que le projet de loi d’orientation des mobilités fixe comme objectif de réduire les fractures territoriales en matière de mobilités, il convient d’évaluer d’ici deux ans les politiques publiques mises en œuvre pour réduire les inégalités de transports entre le territoire hexagonal et les territoires d’outre-mer.
C’est ce que propose le présent amendement.
C’est ce que propose le présent amendement.
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