Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1033 (Adopté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Benin, M. Lénaïck Adam, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Sage, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brial, M. Nilor, Mme Sanquer, Mme Bassire, M. Ratenon, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Poudroux, Mme Ramassamy, M. Kamardine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 8 bis (consulter les débats)
Pour l’application de l’article L. 1231‑3 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-île ou inter-rade.
Exposé sommaire :
Certains territoires d’outre-mer souffrent doublement de leur insularité.
L’éloignement par rapport à l’Hexagone implique d’une part un retard dans l’entretien et l’investissement des infrastructures de transports. Et d’autre part, certains sont eux-mêmes composés de plusieurs îles, faisant de leur territoire un archipel, comme c’est le cas de la Guadeloupe.
Le caractère archipélagique de ces territoires rend dès lors la vie quotidienne de nos concitoyens plus compliquée, qui sont parfois assignés à résidence en raison de la vétusté des infrastructures portuaires, du manque de liaisons maritimes ou aériennes, ou encore des aléas environnementaux (telles que les invasions de sargasses).
Le présent amendement vise donc à préciser les missions des autorités régionales organisatrices des mobilités dans ces territoires ultramarins, qui se doivent d’organiser la politique de continuité territoriale entre toutes les îles relevant de leur périmètre de compétences.
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