Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1094 (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre II du Livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-1 A – L’État et les collectivités territoriales ont pour priorité de proposer une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ils s’attachent donc à la fois à optimiser les infrastructures existantes, notamment ferroviaires, et à maintenir et développer l’offre pour les usagers, particulièrement dans les zones rurales. »
Exposé sommaire :
La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics doit être de s’adapter aux besoins des populations et des territoires. Cet amendement vise à introduire dans le code des transports un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter la dégradation des petites lignes ferroviaires dont le rôle est essentiel pour le désenclavement des territoires ruraux.
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