Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1096 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala.
I. – Après le neuvième alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré unaa ainsi rédigé :
« aa) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et sur les vélos. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les motards ou encore les cyclistes sont soumis au taux de TVA classique de 20 %.
Or, certains de ces produits, tels que les casques homologués obligatoires pour les personnes conduisant un deux-roues motorisés, ou les kits de roue de secours pour les automobilistes, représentent un coût très conséquent.
Il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient du taux réduit à 5,5 %.
Pour rappel, les livres, le caviar ou encore certains spectacles bénéficient de ce taux de TVA réduit.
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