Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1099 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala.
I. – Après le neuvième alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré unaa ainsi rédigé :
« aa)Les sièges-auto »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, les sièges auto, essentiel à la sécurité de nos enfants sur les routes, sont soumis au taux de TVA classique de 20 %.
Or il est indispensable que le taux de TVA réduit de 5,5 % s’applique aux sièges auto, dont les plus sécurisés coûtent souvent extrêmement cher. Cela permettrait d’aider les parents à acheter les sièges les plus sûrs pour la sécurité des enfants, et de diminuer ainsi la mortalité infantile et les accidents graves sur les routes, mais aussi de rejoindre nos voisins européens précurseurs (Chypre, Irlande, Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume-Uni) et de nous conformer à la directive relative à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union européenne.
Chaque jour, quatre enfants de moins de dix ans sont victimes, en France, d’un accident en tant que passager. Les nourrissons (jusqu’à deux ans) sont encore les plus vulnérables. En cas de choc, les lésions sont deux fois plus graves que chez les enfants plus âgés : selon une étude de juin 2018 réalisée par la Prévention routière, cela est en partie dû au fait que 58 % des sièges bébés sont mal attachés.
La Prévention routière préconise une sensibilisation obligatoire des parents à la sécurité routière des nourrissons pendant les cours de préparation à l’accouchement, mais aussi et avant tout la baisse de la TVA sur le prix des sièges, afin que tous les parents puissent acheter un siège-auto aux normes, qui remplisse les conditions de sécurité obligatoires.
Pour rappel, les livres, le caviar ou encore certains spectacles bénéficient de ce taux de TVA réduit.
Il serait inacceptable que les sièges auto dont la fonction est primordiale ne puissent en bénéficier à l’avenir.
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