Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1101 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 24, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit qu’au sein des Zones à faible émission, les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone. Ce chiffre de 15% est trop faible pour que l’action soit réellement efficace. L’objet du présent amendement est donc de permettre un contrôle quotidien de 30% des véhicules circulant dans la ZFE.
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