Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1102 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
Lorsqu’un projet de zone à faibles émissions mobilité couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, il est logique que ce projet soit étudié dans son ensemble lors d’une étude unique, afin de s’assurer de sa cohérence globale, et présenté dans son entièreté au public, qui n’aura donc accès qu’à une seule procédure de participation du public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.