Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1109 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Minot, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 27 (consulter les débats)
Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.
Exposé sommaire :
Actuellement, le vendeur d’un véhicule n’est pas obligé d’afficher le numéro de Certificat Qualité de l’air associé au véhicule (fondé notamment sur le niveau d’émission de particules fines), à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique (fondé sur le niveau d’émission de CO2).
Or, certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont pourtant très mal classés en ce qui concerne le malus écologique. À l’inverse, certains véhicules dont les émissions de CO2 sont plus faibles, sont mal classés en ce qui concerne les vignettes Crit’Air.
Il est indispensable de donner une information claire et complète aux personnes souhaitant acquérir un véhicule. En effet, l’effort financier du conducteur ne saurait porter sur un modèle de véhicule qui ne lui permettrait pas de circuler partout.
Le conducteur doit connaitre la catégorie Crit’Air du véhicule qu’il projette d’acheter, afin de savoir si celui-ci sera autorisé à circuler dans les « zones à faibles émissions » (ZFE) des villes qui utilisent les vignettes Crit’Air.
Cet amendement vise donc à améliorer grandement l’information du consommateur lors de l’achat d’un bien très coûteux. Elle aura aussi l’avantage de mieux faire connaître le dispositif Crit’Air.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.