Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1169 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2746 )
Publié le 3 juin 2019 par : M. Son-Forget, Mme Frédérique Dumas, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif la suppression de l'article encadrant le co-transportage de colis.
En effet, le co-transportage de colis, transport a plusieurs d'un même colis dans une même voiture, peut être vu comme un service gracieux et non professionnel comme la poste peut le faire. Cette activité revient à des sociétés de transports professionnelles telle que La poste.
Ce présent article favoriserait une uberisation de l'activité de la poste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.