Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2746 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1169 )
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bony.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions contestées énoncent qu’il est possible que cette relation soit onéreuse. Cependant, c’est une redondance à la disposition qui précède. De plus, ces dispositions mettent en avant que ça n’entre pas dans le champ des professions, autrement dit qu’il ne s’agit ni de commissionnaires de transport, ni de transporteurs de marchandises. Cette précision n’apporte pas grand-chose, elles n’ont aucune portée normative comme l’exige l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Ainsi, il convient de mettre un régime juridique applicable à ce type de transport pour donner plus de clarté et non de donner une définition négative.
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