Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1251 (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Kuster, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédaction du rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques.
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