Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1450 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Bergé, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Sorre, M. Buchou, M. Grau, Mme Toutut-Picard, Mme Pascale Boyer, M. Girardin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et la publicité locale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux artisans et commerçants, exerçant dans le périmètre défini par la commune ou l’établissement public de coopération, d’apposer leurs publicités sur les véhicules ou engins mentionnés à l’article 18 du présent projet de loi.
Cette disposition vise à favoriser l’économie locale.
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