Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1481 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 31 bis
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots « et les stages de sensibilisation routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ».
Exposé sommaire :
Le fait que l’obtention du permis de conduire soit éligible au compte personnel de formation souligne l’importance de ce sésame pour le monde du travail. En effet, pour de nombreux emplois, il est utilisé directement dans le cadre du poste de travail et pour d’autre il est nécessaire pour rejoindre un poste de travail.
Cet amendement propose que les stages de récupération de points soient eux aussi accessibles via le Compte de formation professionnelle. Ces stages, au-delà de la récupération des points, permettent aussi de sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière ; ces conducteurs adopteront ainsi une conduite plus sûre ce qui augmentera leur sécurité lorsqu’ils seront amenés à utiliser leur permis dans le cadre de leur travail ou pour rejoindre leur lieu de travail.
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