Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1510 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la gratuité du service d’appel national mis en place pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire.
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