Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 1591 (Non soutenu)

Publié le 7 juin 2019 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Saddier, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Straumann.

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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2020 sur le taux de réussite des candidats libres à l’examen pratique de la conduite.

Exposé sommaire :

Selon les professionnels, le développement plateformes d’apprentissage de conduite par internet a des répercussion sur la qualité de la formation dispensée (absence de réunions pédagogiques, absence de suivi des élèves...). Toutes les conditions ne seraient pas réunies afin de garantir une méthode rigoureuse d’enseignement. Par ailleurs, la réussite aux examens de ces plateformes est impossible à vérifier. Aussi, il serait intéressant, avant de légiférer en ce domaine, de disposer des taux de réussite des candidats libres, dans la mesure où les plateformes elles-mêmes ne peuvent pas avoir ces taux. Tel est l’objet de cet amendement.

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