Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1602 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 31 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est proposé, à travers cet amendement, une exonération de TVA pour le secteur de l’enseignement de la conduite comme c’est le cas pour l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. L’apprentissage de conduite constituant un élément fondamental de la formation pratique, technique et civique de nos concitoyens, formation d’autant plus importante qu’elle conditionne bien souvent l’accès à l’emploi, il semble important que l’État participe à un effort commun en faveur d’une baisse du coût du permis de conduire.
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