Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1607 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Rossi, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou, Mme Degois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Grau, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Vignal, Mme Pouzyreff, M. Da Silva, Mme El Haïry, M. Gouffier-Cha, Mme Bergé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , les gestionnaires de voirie ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et des gestionnaires de voirie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire les gestionnaires de voirie comme acteurs liés par un contrat opérationnel de mobilité avec l’autorité organisatrice de mobilité. En effet, pour assurer le déploiement d’une mobilité cohérente sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice, il apparaît essentiel que les collectivités en charge des voies, et donc de la circulation ainsi que du stationnement, soient parties prenantes de ces contrats qui constituent une réelle avancée en matière de coordination de la mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.