Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 166 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Pauget, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viala.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. »
« II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s’agit, par cet amendement, de rétablir l’article 34bis ainsi qu’il a été voté par le Sénat.
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