Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1724 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Abad.
Le Gouvernement remet au Parlement, moins d’un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue à l’article 13, un rapport présentant un premier bilan de l’ouverture des données énumérées audit article, évaluant leur efficacité et leur impact économique et social, et identifiant, le cas échant, les potentielles distorsions de concurrence sur les acteurs non impliqués ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à protéger les entreprises auxquelles l’ouverture de données engendrerait une distorsion de concurrence. En effet, il fait directement référence à l’exposé des motifs du projet de loi, qui indique concernant l’article 13 que « L’habilitation vise également à créer un cadre non discriminatoire d’accès à certaines données des véhicules pour le secteur privé permettant le développement de nouveaux services ».
Les données relatives au déplacement, au fonctionnement, à l’entretien, à la réparation, aux dommages matériels des véhicules à moteur (au sens de l’article R. 311‑1 du Code de la route) et des services de navigation embarqués sont potentiellement source de création de services et de valeur ajoutée.
Ces données offrent la possibilité de concevoir de nouveaux services pour les usagers de ces véhicules pouvant permettre des gains de sécurité, un renforcement des mesures de prévention, une amélioration de l’expérience du déplacement et une optimisation de l’organisation de déplacement.
Ainsi, afin de garantir un déploiement ordonné des nouvelles mobilités et des services qui pourront en découler, il est donc nécessaire de fixer des conditions d’accès aux données non discriminatoires pour l’ensemble des opérateurs économiques, à des conditions tarifaires raisonnables et ne restreignant pas le choix de la personne concernée.
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