Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1809 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Riotton, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Roseren, M. Maire, Mme Marsaud, Mme De Temmerman, M. Cazenove, M. Perrot, Mme Piron, Mme Thillaye, Mme Genetet, M. Bothorel, M. Vignal, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 20 (consulter les débats)
L’article L. 3120‑2‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle aux conducteurs s’effectuent sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Un décret précise les modalités de délivrance de cette carte professionnelle aux conducteurs. »
Exposé sommaire :
L’accès à la profession de chauffeur VTC est aujourd’hui une procédure longue (près d’un an), complexe et couteuse. De nombreux freins administratifs retardent la capacité des travailleurs indépendants à exercer une activité économique et à contribuer à proposer des solutions de mobilité aux Français sur le territoire.
Cet amendement vise, dans une logique de simplification, à permettre la dématérialisation des démarches relatives à la délivrance de la carte professionnelle VTC, permettant ainsi de réduire substantiellement les délais de la procédure. Cette dématérialisation réduira également le temps de traitement des dossiers par l’administration et donc les frais de gestion relatifs à la délivrance de cette carte professionnelle.
Enfin, ce dispositif numérique est un moyen efficace de lutte contre la fraude en facilitant le contrôle.
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