Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1814 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le professionnel chargé de l’installation d’une prise de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit proposer un devis gratuit à tous les membres de la copropriété, par le biais du syndic de copropriété. »
Exposé sommaire :
Le sens de cet amendement est d’inciter les copropriétaires à l’utilisation de véhicules électriques.
L’obligation de présenter un devis gratuit à tous les copropriétaires lors de l’installation d’une prise électrique destinée à la recharge des véhicules peut inciter des copropriétaires à s’équiper à leur tour.
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