Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1816 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Supprimer les alinéas 5 à 14.
Exposé sommaire :
Le projet de Co-transportage de colis est une nouvelle étape de l’uberisation rampante de l’économie.
Nous ne pensons pas que la précarisation d’une nouvelle profession encouragera les innovations en matière de mobilité.
Les entreprises de transport de marchandises doivent exercer leur activité en se conformant à une réglementation exigeant une autorisation d’exercice et une inscription sur le registre des transports routiers. La réglementation existante est le gage de la qualité des prestations proposées et de la sécurité des personnes et des marchandises.
Les petites et moyennes entreprises de transport et de livraison de marchandises participent au tissu économique de territoires notamment ruraux déjà fragilisés.
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