Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1819 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
À l'alinéa 7, après le mot :
« route »
insérer les mots :
« ayant entrainé des dommages corporels ».
Exposé sommaire :
Les véhicules autonomes et connectés disposent d’équipements technologiques qui permettent d’enregistrer de très nombreux paramètres de conduite qui peuvent avoir, dans des situations très précises, un intérêt pour la sécurité routière et la police judiciaire.
Cependant, la possibilité nouvelle d’enregistrer les données des dispositifs de conduite ne doit pas conduire à restreindre les libertés publiques.
Nous proposons donc de ne rendre accessible ces données, sans le consentement du conducteur, qu’en cas d’accident ayant entrainé des dommages coporels.
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