Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1921 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Simian, Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Degois, M. Cabaré, M. Anato, M. Perea, M. Vignal, M. Eliaou.
À l’alinéa 83, après la première occurrence du mot :
« financements »,
insérer les mots :
« et de sociétés de projet ».
Exposé sommaire :
l’objet du présent amendement est de compléter l’alinéa du rapport annexé et visant à autoriser la mise œuvre de sociétés de financements, pour intégrer également l’accompagnement à la mise en oeuvre de sociétés de projets. Il est urgent de la LOM permette d’autoriser la création de ces structures, et permette l’affectation pérenne de ressources fiscales récurrentes, d’assiette locale mais également nationale, et de confier à la société de projet la maitrise d’ouvrage.
Ce type de montage, déjà autorisé pour le Grand Paris Express et le Canal Seine-Nord, devrait être réservé à quelques très grands projets répondant aux objectifs définis par l’État : répondre à l’urgence climatique, faciliter les transports du quotidien, contribuer à la cohésion des territoires et renforcer l’efficacité des transports de marchandises. C’est le cas du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest et de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.
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