Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1971 (Adopté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Rupin, M. Griveaux, M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a été introduit au Sénat en commission des lois afin de mettre en place un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires.
L’intention est louable dans la mesure où sur certains territoires le potentiel fiscal est insuffisant pour financer les services de mobilité et où certaines autorités organisatrices, sur ce type de territoires, n’ont pas les ressources suffisantes pour mettre en place des services réguliers.
Cependant il semble que le fait d’orienter une fraction de la TICPE pour satisfaire cette objectif ne soit pas le bon moyen de financement à mobiliser étant donné le but initial fixé à cette taxe.
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