Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2524 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Jerretie, Mme Janvier, Mme Lardet, M. Gaillard, Mme Mauborgne, M. Descrozaille, M. Leclabart, M. Savatier, M. Pellois, Mme Cloarec.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit qu’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes.
Les dispositions financières relatives aux dotations et à la fiscalité des collectivités territoriales doivent être inscrites dans le projet de loi de finances. Les changements de périmètres de dotations ou de fiscalité ont des de multiples conséquences pour l’ensemble des collectivités et doivent donc relever que de la seule loi de finances.
Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis afin que cette mesure soit inscrite et éventuellement approfondie au projet de loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, il est évoqué un contrat conclu entre l’État et les collectivités territoriale, individualisé sur une part de fiscalité. Il est également nécessaire de réfléchir au sujet des communautés de communes et communautés d’agglomération de faible densité ou le versement mobilité n’est pas un outil adapté.
De même, le versement mobilité est assis sur la population, alors que cet article l’assoit sur le statut juridique ; mettant donc en évidence une incohérence.
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