Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1985 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Simian, M. Delpon, M. Chalumeau, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Anato, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, Mme Amadou, M. Damaisin, M. Le Bohec, Mme Petel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 AA
Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ;
2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2023, de 100 stations de recharge à hydrogène et, d’ici à 2028, de 400 à 1 000 stations de recharge à hydrogène et, ».
Exposé sommaire :
L’article 41 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif d’au moins sept millions de points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables d’ici à 2030.
Le présent amendement propose de compléter cet objectif par un déploiement de 100 stations de recharge à hydrogène d’ici à 2023 et de 400 à 1000 stations de recharge à hydrogène d’ici à 2028.
Alors que le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier important pour la transition du secteur des transports, l’un des principaux secteurs émetteur.
Cette mesure vise donc à diversifier le mix énergétique du parc automobile à favoriser la complémentarité d’usages (entre véhicules électriques adaptés aux trajets courts et véhicules à hydrogène pour les plus longues distances) ) contribuer à la dé-carbonisation du secteur, et à atténuer l’impact environnemental des déplacements.
Afin d’atteindre l’objectif fixé par le Plan de déploiement de l’hydrogène (repris dans le projet actuel de PPE 2019- 2023/2024‑2028) de 100 stations de distribution d’hydrogène en 2023 et d’une cible haute de 1 000 stations en 2028, le présent amendement vise à accélérer le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules zéro émission. Cela permet par ailleurs d’assurer une meilleure visibilité aux entreprises afin de faciliter les investissements dans la technologie des véhicules propres.
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