Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2021 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Pouzyreff, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’établissement, en concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de mobilité et les services de l’État d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le déploiement sur le territoire des points de recharge de véhicules électriques, hybrides rechargeables, de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé ainsi que les stations de recharge en hydrogène. »
Exposé sommaire :
Avec 25 000 points de recharge électrique publiques en France et un objectif de 1 000 000 de véhicules à émissions faibles ou nulles en CO2 en 2022, la France doit obligatoirement accélérer le déploiement des points de recharge, à l’endroit adéquat, avec la bonne puissance et un service interopérable de qualité. Il en est de même pour le déploiement des stations d’avitaillement en gaz et des stations de recharge en hydrogène qui doit s’accélérer.
Les usagers individuels doivent pouvoir avoir accès à une offre suffisante de recharge sur l’ensemble du territoire si nous souhaitons opérer une véritable transition des véhicules à moteur thermique vers des véhicules à émissions faibles ou nulles en CO2. Il en va de même pour les opérateurs de mobilité qui doivent pouvoir s’appuyer sur les infrastructures et les réseaux nécessaires. L’aménagement de ces infrastructures sur le territoire doit se faire en accord avec les besoins exprimés par les collectivités territoriales concernées.
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