Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2178 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Causse, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Grau, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, M. Cesarini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les deuxième à quatrième alinéas du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier la majorité requise pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale et donc pour les transferts de compétences, notamment la compétence mobilité.
Il propose ainsi que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, mais ne comprenant pas nécessairement les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cette compétence aux régions et aux établissements publics de coopération communautaire.
Cet amendement vise donc à rationaliser la prise de compétence par les communautés de communes et à lever un nombre important de blocages.
Cette amendement permettrait de renforcer le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale, prévu dans la présente loi, dans l’organisation de la mobilité sur les territoires.
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