Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2185 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3583 (Adopté) 3584 (Adopté) 3585 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Boudié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 33 quinquies (consulter les débats)
Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑2. – Dans tous les autocars, une information concernant les règles de sécurité à bord des autocars et les consignes d’évacuations en cas d’urgence est transmise aux passagers.
« Cette information indique aux passagers comment évacuer l’autocar en cas d’urgence, par les portes, les fenêtres et les trappes, en cas d’accident routier, d’incendie du véhicule et de renversement de l’autocar.
« L’information fournie indique également l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation en cas d’urgence des issues de secours et équipements de sécurité, notamment les trousses de secours, les extincteurs, les marteaux brise-vitres, les trappes de toit et les systèmes d’ouverture de secours des portes de l’autocar. »
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le délai d’application du présent article. »
« Les dispositions du présent article sont applicables au plus tard le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
L’accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l’autocar. Il s’agit de l’accident impliquant un autocar le plus meurtrier depuis 1982.
A la suite de ce drame, le Bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres (BEATT), mandaté par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère chargé des transports, a établi cinq recommandations dans un rapport d’enquête technique paru en juillet 2017. Le Collectif des victimes de Puisseguin est également mobilisé pour que soient mises en place de meilleures conditions de sécurisation du transport par autocars. Le présent amendement s’inspire de ces recommandations.
La présente proposition vise ainsi à permettre aux usagers d’autocars d’avoir connaissance des gestes à adopter en cas d’urgence.
La méconnaissance par les passagers d’autocars de la localisation des dispositifs de désenfumage, de leurs conditions optimales d’utilisation et de leurs mécanismes d’ouverture a été la cause regrettable de nombreux décès et blessures de voyageurs.
Une meilleure sensibilisation des passagers d’autocars aux règles de sécurité à appliquer en cas d’urgence permettra de favoriser la diffusion des attitudes et comportements adaptés à suivre en cas d’accident de la route, impliquant ou non un incendie.
L’information transmise aux passagers d’autocars portant sur les règles de sécurité et la conduite à tenir en cas d’urgence peut à cet effet prendre différentes formes : plaquettes d’informations disponibles dans des filets placés à l’arrière de chaque siège, stickers apposés au dos de chaque siège, vidéo projetée en début de trajet, temps de sensibilisation donné par le chauffeur avant le départ, séance d’éducation à la sécurité routière préalable au déplacement dans les écoles, etc.
Ainsi, le format de l’information de sécurité dispensée aux passagers de l’autocar sera adapté en fonction du public cible (jeunes enfants, enfants en âge de lire, adultes, etc.) et selon type de déplacement (transport scolaire, trajet court, voyage de longue distance, etc).
A titre d’exemple, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) a mis à disposition des entreprises spécialisées dans le transport de voyageurs par autocar une plaquette de sensibilisation et d’information concernant les règles de sécurité à suivre à bord d’autocars et en cas d’urgence.
Cette information de sensibilisation aux conduites à tenir en cas d’urgence destinée aux passagers d’autocars doit être systématique et généralisée.
Cet amendement a donc pour objectif de garantir le droit à l’information des passagers d’autocars quant aux conduites à tenir en cas d’urgence et de contribuer à améliorer la sécurité des voyageurs.
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