Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2332 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette prise en charge peut être cumulée avec celles relatives aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre de pouvoir cumuler le forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d’abonnement relatif aux transports en commun, toujours dans la même optique de promotion de la multimodalité.
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