Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2346 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 21 B (consulter les débats)
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
Exposé sommaire :
Nous souhaitons autoriser la circulation des cyclistes sur les chemins de halage. Initialement régie par un décret de 1932, la circulation sur les chemins de halage est désormais régie par le Code des Transports : Décret n°2013‑253 du 25 mars 2013 (articles R4241‑68, R4241‑69 et R4241‑70).
Les cyclistes y sont interdits, sauf s’ils sont porteurs d’une autorisation écrite de VNF. Nous demandons que les cyclistes soient mis sur un même pied d’égalité que les piétons.
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