Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 247 (Retiré avant séance)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Oppelt, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme Degois, M. Girardin, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Cédric Roussel, Mme Toutut-Picard.
Un rapport annuel établi par chaque autorité organisatrice de mobilité explicite l’état de congestionnement d’accès aux bassins de mobilité pour les personnes et les marchandises et mesure l’impact des politiques menées pour fluidifier le trafic, améliorer la qualité de l’air, sécuriser les axes routiers et diminuer les nuisances sonores.
Ce rapport est annexé au plan de mobilité après examen par l’organe délibérant des collectivités territoriales compétentes.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, les emplois et commerces se concentrent au sein des zones urbaines. Malgré des politiques ambitieuses de développement des transports en commun, un constat s’impose : ces zones sont soumises à des phénomènes de congestionnement de plus en plus importants.
Ces situations ont un impact très négatif sur les personnes habitant à proximité de ces axes routiers embouteillés tant sur le plan de la gêne sonore que sur la qualité de l’air.
Elles ont également un impact sur la santé des usagers se rendant à son travail et arrivant avec une fatigue conséquente mais pouvant également développer un certain stress quant à ces difficultés quotidiennes.
De plus, il est nécessaire de s’interroger sur la problématique de la sécurité des axes routiers qui sont empruntés, pour certains, par des usagers de plus en plus diversifiés (poids lourds, utilitaires, voiture, deux roues, cycles, trottinettes, …). Assurer leur protection constitue l’un de nos devoirs de vigilance et d’action.
Ces situations sont propres à chaque zone urbaine, et c’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit l’élaboration d’un rapport annuel, par chaque autorité organisatrice de mobilité, annexé au plan de mobilité qui devra être soumis à l’examen des organes délibératifs des collectivités locales concernées.
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