Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 250 (Retiré avant séance)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Oppelt, M. Belhamiti, M. Daniel, M. Girardin, M. Kerlogot, Mme Le Meur, Mme Rauch, Mme Toutut-Picard.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Livraison de courriers et colis
« Art. L. 1222‑17. – Tout employé peut recevoir sur son lieu de travail tout courrier ou colis de nature personnelle. »
Exposé sommaire :
La révolution numérique que nous connaissons actuellement a un impact très fort sur notre mode de consommation. Au sujet du commerce électronique, tous les objets présents dans le commerce sont désormais livrables à notre domicile.
Or la livraison de certains de ces biens, en raison de sa valeur ou du mode de livraison choisi, est source de complexification pour nombre de nos concitoyens. En effet, il devient de plus en plus difficile de concilier l’horaire et le mode de livraison avec les horaires de travail.
Ainsi, l’objet de cet amendement est double. Il vise, à titre principal, à combler un vide juridique afin d’autoriser tout employé à recevoir sur son lieu de travail tout courrier ou tout colis de nature personnelle ». À titre secondaire, et tout aussi principal, il vise à limiter la circulation de flottes de véhicules de livraison, et selon certaines situations à réduire la circulation à proximité des logements.
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