Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2536 rectifié (Non soutenu)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Cellier, M. Belhamiti, Mme Khattabi, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article 24‑5 est ainsi modifié :
« a)Le mot : « intérieures » est supprimé ;
« b) Après les deux occurrences du mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ;
« c) Après le mot : « inscrit », insérer les mots : « , de droit, ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires soit de droit lorsqu’un copropriétaire fait une demande d’installation de borne de recharge électrique. Cette inscription de droit permettra de ne pas laisser perdurer des situations, parfois difficiles, indéfiniment et facilitera l’installation de bornes de recharge électrique.
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