Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2540 (Retiré)
(1 amendement identique : 1134 )
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Tuffnell, M. Dombreval, Mme Brulebois, Mme Marsaud, Mme Chapelier, Mme Piron, M. Buchou, M. Vignal, Mme Thillaye, M. Maire, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Vuilletet, M. Haury, M. Testé, Mme Rossi, Mme Oppelt, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 17 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les conditions de capacité financière et de capacité professionnelle sont allégées pour les transporteurs utilisant des cyclomoteurs et exerçant leur activité à titre individuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises pour les personnes utilisant des cyclomoteurs (deux roues motorisés ne dépassant pas 50cm3 et 45 km/h) tout en assurant leur indispensable professionnalisation.
La création par voie réglementaire d’une « petite capacité de transport » comprendrait les critères suivants :
- Un nombre proportionnée d’heure de formation sur la sécurité routière et les règles d’hygiène ;
- un coût minimal, compatible avec les ressources limitées dont dispose les étudiants ou les jeunes qui souhaitent s’engager dans des activités de livraison pour un temps limité et à temps partiel.
Cette « petite capacité » sera utilisée par les livreurs qui exerce leur activité à titre individuel. Dès lors qu’ils souhaitent embaucher d’autres livreurs, ils devront être titulaires de la capacité actuellement prévu par les textes.
Le développement des deux-roues constitue une opportunité à saisir pour relever le défi de cette nouvelle mobilité, dans le respect des exigences environnementales, urbaines (faible encombrement), économiques (investissements limités) et des nouveaux usages (circuits de distribution plus courts et plus rapides).
Or le système actuel bloque l’entrée sur le marché du travail des indépendants motorisés. Une loi de 2005, fruit d’une autre époque où l’enjeu était de professionnaliser le secteur de la course et de créer des barrières à l’entrée, les deux-roues motorisés sont soumis aux mêmes exigences de capacité professionnelle et financière qu’un conducteur de véhicule utilitaire pouvant peser jusqu’à 3,5 tonnes. Pour les 2 roues, il s’agit d’une formation de plus 100 heures et d’une immobilisation financière de 1800 €.
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