Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2595 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 6°bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑4-1. – Le plan mobilité comporte un volet prospectif qui précise des actions à conduire pour favoriser le développement et la mise en service de nouvelles formes de mobilité et de transport de marchandises et de déchets, pour répondre aux besoins des territoires ».
Exposé sommaire :
Le plan de mobilité sera le document juridique et stratégique qui régira l’ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc lui aussi prendre en compte le développement potentiel de nouvelles offres de déplacements et de mobilité.
Pour ce faire, il faut intégrer impérativement dans ces plans de développement des mobilités alternatives un volet qui sera spécifiquement dédié à la planification, à la mise en place et à l’expérimentation de solutions innovantes dans l’objectif de mieux répondre aux besoins des territoires et de leurs populations tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises et de déchets.
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