Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2682 (Irrecevable)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz.
Il est créé un registre national d’expérimentations d’innovations en matière de mobilité. L’inscription d’expérimentations d’innovations à ce registre national est décidée par arrêté du ministre en charge des transports après avis du conseil national des expérimentations de mobilité.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction antérieur le projet de loi proposait la création d’un véritable registre national d’expérimentations d’innovations et un mécanisme administratif pour le rendre fonctionnel.
Ce dispositif n’est plus présent dans le projet de loi actuel. La création d’un tel registre permettrait à l’institution de recenser d’étudier et d’aider au développement de chaque projet d’innovation.
Ce dispositif est complémentaire à l’ajout de la compétence « innovation » aux AOM puisqu’il permettrait de conforter les nombreux territoires qui souhaitent expérimenter de nouvelles formes de mobilité.
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