Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2698 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Ali, M. Buchou, Mme Leguille-Balloy, M. Grau, Mme Rossi, M. Kerlogot, M. Haury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre et l’emplacement des places de stationnement équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques accessibles aux personnes à mobilité réduite sont fixés par arrêté municipal. Celui-ci précise, parmi les places accessibles, celles qui sont réservées aux personnes à mobilité réduite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à assurer une visibilité sur le nombre et l’emplacement des places équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques qui sont accessibles aux personnes à mobilité réduite à l’échelle de la commune. Un arrêté municipal viendra donc fixer ces informations, dans le respect du pourcentage de places accessibles défini par arrêté ministériel.
Il prévoit ensuite que, parmi ces places accessibles aux personnes à mobilité réduite, certaines pourront être réservées à ces personnes. L’arrêté municipal viendra donc préciser, selon les besoins du territoire communal, quelles sont ces places réservées, sans qu’un seuil ne soit défini au niveau national.
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