Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2699 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Corneloup.
L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par les mots :
« et les transports guidés aéroterrestres ».
Exposé sommaire :
Le développement technologique d’une nouvelle offre de mobilité dans le domaine des transports guidés nécessite un cadre juridique pertinent.
Ce dernier doit favoriser l’insertion urbaine de ces systèmes en simplifiant les procédures existantes.
Certes certaines règlementations ont été créées notamment dans le cadre de la règlementation relative aux servitudes, mais la mention d’une seule technologie limite l’application de ces textes à tous autres types de transports guidés aéroterrestres pour lesquels les conditions et les principes de survol et de passage de propriétés publiques/privées sont les même.
Dès lors, cet amendement vise à élargir le champ d’application de la réglementation relative aux servitudes à toute autre type de transport guidé aéroterrestre.
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