Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2713 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Perrut, M. Bouchet.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« tiennent »
les mots :
« doivent tenir ».
Exposé sommaire :
Cette modification a pour but de donner un sens plus impératif à cet article. L’ajout du mot « doivent » est nécessaire afin que les citoyens puissent voir clairement, tout comme les juges en cas de litige, une obligation. C’est en effet nécessaire ne pas laisser place à une interprétation au détriment des territoires ruraux.
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