Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2764 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, M. Maillard, Mme Kuric, M. Vignal, Mme Valetta Ardisson, Mme Pouzyreff, M. Thiébaut, Mme Piron.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’accès aux transports en commun est enjeu majeur d’égalité entre les Français. L’absence de mobilité créé un sentiment non seulement d’éloignement mais aussi de relégation.
La densité de population en Ile – de-France nous oblige à répondre de manière structurée au double enjeu de développement de la mobilité et de la transition énergétique. Les zones rurales de la région sont une richesse pour notre territoire et faire le choix de vivre dans ces territoires ne pas devenir un handicap pour les franciliens.
La construction de parcs relais aux abords des gares est une priorité mais nous devons veiller à ce que cette offre soit cohérente avec l’objectif. En effet, la création de parcs payants par les intercommunalités ne répond pas à la problématique posée de manière satisfaisante. Les habitants des intercommunalités doivent pouvoir bénéficier gratuitement de ces stationnements. Les rendre payants pour les habitants pourraient engendrer plusieurs effets pervers : rupture d’égalité liée aux coûts qui ne tiendraient pas compte des ressources des usagers ou encore augmentation de la distance parcourue en voiture pour la recherche du parking le moins cher et non le plus proche.
Cet amendement vise donc à rendre gratuit l’accès à ces stationnements pour les habitants de l’intercommunalité en charge du parc et de permettre l’application d’un tarif pour les autres usagers.
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