Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2801 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : Mme Bergé, Mme Rossi, M. Testé, Mme Lardet, M. Grau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, Mme Rixain, Mme Valetta Ardisson, M. Thiébaut, Mme Piron.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article rend optionnelle la contribution employeur à la prise en charge des frais de stationnement destinés à favoriser l’usage des transports en commun. Or si nous voulons marquer le pas avec cette loi et avoir une véritable action sur les comportements et les usages, il est important que dans la vie quotidienne des impulsions concrètes soient données.
Si la mise en œuvre doit faire l’objet de discussions avec les représentants des employeurs, il apparait important que des orientations volontaristes, concrètes et contraignantes soient formulées dans la loi. Les modalités d’applications pourront ainsi être précisées par décret.
Cet amendement vie donc à rendre obligatoire la prise en charge des frais de stationnement par les employeurs.
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