Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2856 (Tombe)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Cellier, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 B (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Avant 2030, cette proportion minimale est de 50 % de ce renouvellement. »
Exposé sommaire :
Le Plan Climat prévoit la fin de la vente des véhicules thermiques d’ici 2040. Aussi, il convient d’accompagner et de préparer les professionnels de l’automobile dans cette transition.
Afin de s’assurer que les loueurs d’automobiles, les exploitants de taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur poursuivent le renouvellement de leur parc au-delà de 2022 et le préparent en amont, il est proposé de porter la proportion minimale de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 à 50 % d’ici 2030.
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