Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2883 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Perea, M. Huppé, M. Grau, Mme Robert, M. Cesarini, M. Gaillard, M. Vignal, M. Damaisin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er E
Par dérogation à l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime, les conventions par lesquelles SNCF Réseau met à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural les immeubles ruraux acquis en vue de la réalisation du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, telle que définie par la décision ministérielle du 29 janvier 2016, peuvent être conclues ou renouvelées pour une durée à fixer dans la convention et au plus tard jusqu’à la date de réalisation des aménagements de l’infrastructure.
Exposé sommaire :
La modification proposée tient compte des échéances de réalisation des aménagements ferroviaires sur des temporalités qui excèdent le plus souvent la durée légale d’outils de gestion foncière.
Cet amendement vise ainsi à créer une disposition ad hoc sur le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan permettant d’augmenter la durée des conventions conclues, pour le compte de SNCF Réseau, par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avec des exploitants agricoles. Cette disposition s’applique aux terrains acquis par SNCF Réseau, suite à l’exercice du droit de délaissement par les propriétaires de parcelles couvertes par les projets d’intérêt général pris sur le linéaire du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Elle contribue ainsi d’une part à sécuriser l’activité des exploitants agricoles concernés et d’autre part à permettre une continuité de l’exploitation agricole de ces terrains jusqu’à la date de réalisation des aménagements du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan sur les parcelles concernées.
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